01826nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001700113245012500130260001200255260003000267300001100297520093500308856009301243856009601336856009601432856008001528HARMA 62065m    g0  d        cr mn ---auama240520c               go  d        fre    a9782343162379  bfre0 aDidier Jamot  aAnnuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République  aParis :  bEditions L'Harmattan  a432 p.  aAu cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est considérable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative : tout engagement international régulièrement ratifié et publié s'impose au législateur. Aucune loi ne peut ainsi lui être contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matières juridiques, plus aucune activité humaine n'échappe aux droits et obligations prévus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thématiques et par pays signataire.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343162379r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431623792Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431623792Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431623792Lire ce livre en ligne