01633nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100006100113245016600174260001200340260003000352300001100382520065700393856009301050856009601143856009601239856008001335HARMA 59626m    g0  d        cr mn ---auama240504c               go  d        fre    a9782343141541  bfre0 aMehmet Polat Kalafatoglu - Préface de Marie-Elodie Ancel  aL'arbitrabilité en matière de propriété industrielle - Etude en droit de l'arbitrage internationalbEtude en droit de l'arbitrage international -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a594 p.  aEn matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343141541r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431415412Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431415412Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431415412Lire ce livre en ligne