01436nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002000113245007700133260001200210260002600222300001100248520059400259856009300853856009600946856009601042856008001138HARMA 29094m    g0  d        cr mn ---auama240518c               go  d        fre    a9782296091535  bfre0 aKarima Belkacem  aDe l'emprunt au surendettement - La situation des ménages en France  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a134 p.  aCe livre explique le surendettement des ménages en France et décrit la législation relative à ce phénomène. Alors que les dispositifs pour traiter l'endettement des entreprises existe depuis longtemps, ce n'est qu'en 1989 qu'a été promulguée la première loi sur le surendettement des ménages sous le nom de loi Neiertz. Depuis, la législation a beaucoup évolué, et on parle aujourd'hui de plan de redressement personnel. Ce plan est issu de la loi du 23 août 2003, également appelée loi Borloo, qui traite, entre autres, de l'insolvabilité de l'individu.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296091535r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960915352Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97822960915352Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960915352Lire ce livre en ligne