01411nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100005400110245009600164260001200260260002600272300001100298520063600309856009000945856009301035856007701128HARMA 15543m    g0  d        cr mn ---auama240506c               go  d        fre    a2747549240  bfre0 aCatherine Mamontoff - Préface de Philippe Godfrin  aDomaine public et entreprises privées - La domanialité publique mise en péril par le marché  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a506 p.  aOn affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747549240r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475492402Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475492402Lire ce livre en ligne