01423nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002400113245011500137260001200252260002600264300001100290520064700301856009300948856009601041856008001137HARMA 27842m    g0  d        cr mn ---auama241226c               go  d        fre    a9782296064799  bfre0 aCarine Gindre David  aEssai sur la loi du pays calédonienne - La dualité de la source législative dans l'état unitaire français  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a656 p.  aAlors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296064799r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960647992Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960647992Lire ce livre en ligne