01461nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004200113245004400155260001200199260003000211300001100241520062600252856009300878856009600971856009601067856008001163HARMA 59612m    g0  d        cr mn ---auama240508c               go  d        fre    a9782343142470  bfre0 aPaul Goasdoue - Préface de Jean Danet  aL'impartialité du ministère public  aParis :  bEditions L'Harmattan  a262 p.  aSelon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343142470r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431424702Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431424702Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431424702Lire ce livre en ligne