01441nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001800113245006000131260001200191260002600203300001100229520061800240856009300858856009600951856009601047856008001143HARMA 22771m    g0  d        cr mn ---auama240519c               go  d        fre    a9782296024724  bfre0 aAline Atiback  aL'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a266 p.  aLe code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296024724r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960247242Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97822960247242Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960247242Lire ce livre en ligne