01375nlm0 22002051i 450 001001100000006001900011007001500030008004100045020001500086040000800101100004800109245009800157260001200255260002600267300001100293520060500304856009000909856009300999856007701092HARMA 1757m    g0  d        cr mn ---auama240519c               go  d        fre    a2738491723  bfre0 aLaurent Barone - Préface de Jean-Paul Costa  aL'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a442 p.  aRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738491723r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27384917232Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27384917232Lire ce livre en ligne