01420nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005500113245006000168260001200228260002600240300001100266520066800277856009300945856009601038856008001134HARMA 31804m    g0  d        cr mn ---auama240517c               go  d        fre    a9782296125971  bfre0 aSoufiane Jemmar - Préface de Daniel Gutmann, avant  aL'évaluation des biens et services en droit fiscal  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a550 p.  aLa solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296125971r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822961259712Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822961259712Lire ce livre en ligne