01112nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001800110245010900128260001200237260002600249300001100275520036000286856009000646856009300736856007700829HARMA 13477m    g0  d        cr mn ---auama240505c               go  d        fre    a2738488587  bfre0 aArmand Mbarga  aL'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS - L?indemnisation par le Fonds de Garantie  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a264 p.  aPar une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d?améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l?indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d?accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738488587r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27384885872Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27384885872Lire ce livre en ligne