01202nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004100113245004500154260001200199260002600211300001100237520047900248856009300727856009600820856008000916HARMA 30873m    g0  d        cr mn ---auama250102c               go  d        fre    a9782296113510  bfre0 aSous la direction de Sylvain Niquege  aL'infraction pénale en droit public  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a238 p.  aCes contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296113510r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822961135102Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822961135102Lire ce livre en ligne