01433nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100003200110245005200142260001200194260002600206300001100232520061900243856009000862856009300952856009301045856007701138HARMA 18774m    g0  d        cr mn ---auama241222c               go  d        fre    a274757881X  bfre0 aJean Danet, Sylvie Grunvald  aLa composition pénale - Une première évaluation  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a202 p.  aDe nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/274757881Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/274757881X2Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/274757881X2Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/274757881X2Lire ce livre en ligne