01406nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005500113245010600168260001200274260002600286300001100312520060800323856009300931856009601024856008001120HARMA 30013m    g0  d        cr mn ---auama241229c               go  d        fre    a9782296105324  bfre0 aSelçuk Altindag - Préface de Alexandre Maitrot De   aLa concurrence fiscale dommageable - La coopération des Etats membres et des autorités communautaires  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a440 p.  aLa concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération <em>ad hoc </em>n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296105324r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822961053242Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822961053242Lire ce livre en ligne