01397nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002100113245009500134260001200229260003000241300001100271520053200282856009300814856009600907856009601003856008001099HARMA 45029m    g0  d        cr mn ---auama250114c               go  d        fre    a9782336302614  bfre0 aValérie Da Silva  aLa protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle  aParis :  bEditions L'Harmattan  a574 p.  aLa loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut tout assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336302614r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823363026142Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823363026142Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823363026142Lire ce livre en ligne