01230nlm0 22001931i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102245007800110260001200188260002600200300001100226520053900237856009000776856009300866856007700959HARMA 21134m g0 d cr mn ---auama241222c go d fre  a2296005292 bfre aLa responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme aParis : bEditions L\'Harmattan a174 p. aLe droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2296005292r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/22960052922Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/22960052922Lire ce livre en ligne