01188nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005000113245003600163260001200199260002600211300001100237520046500248856009300713856009600806856008000902HARMA 23199m    g0  d        cr mn ---auama241223c               go  d        fre    a9782296026995  bfre0 aLaurent Mortet - Préface de François Fourment  aLa suspension médicale de peine  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a228 p.  aUn détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296026995r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960269952Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960269952Lire ce livre en ligne