01274nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001900113245011100132260001200243260003000255300001100285520050300296856009300799856009600892856008000988HARMA 44520m    g0  d        cr mn ---auama250113c               go  d        fre    a9782343039435  bfre0 aMathieu Tankeu  aLe brevet d'invention au Cameroun - Les tares du contentieux civilbLes tares du contentieux civil -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a128 p.  aL'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343039435r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430394352Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430394352Lire ce livre en ligne