01353nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002500113245004900138260001200187260003000199300001100229520065000240856009500890856007900985856008301064HARMA 61325m g0 d cr mn ---auama190716c go d fre  a9782343154305 bfre0 aLovane Lhakhy-Tsamby aLe contentieux de l'annulation au Congo aParis : bEditions L'Harmattan a120 p. aDans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire. 40uhttp://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431543052Télécharger le livre au format PDF40uhttp://www.harmatheque.com/readebook/97823431543052Lire ce livre en ligne40uhttp://www.harmattan.fr/catalogue/couv/9782343154305r.jpg2Image de couverture