01392nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002700113245010600140260001200246260002600258300001100284520051400295856009300809856009600902856009600998856008001094HARMA 34552m    g0  d        cr mn ---auama250110c               go  d        fre    a9782296553293  bfre0 aFrançois-Xavier Millet  aLe contrôle de constitutionnalité des lois de transposition - Etude de droit comparé France-Allemagne  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a162 p.  aLe contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296553293r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822965532932Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97822965532932Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822965532932Lire ce livre en ligne