01163nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100002800110245005600138260001200194260002600206300001100232520045400243856009000697856009300787856007700880HARMA 12776m    g0  d        cr mn ---auama240503c               go  d        fre    a274752874X  bfre0 aJosé Martinez-Mehlinger  aLE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a832 p.  aEn une vingtaine d?années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d?application s?est considérablement élargi et son rôle n?a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l?étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/274752874Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/274752874X2Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/274752874X2Lire ce livre en ligne