01330nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005500113245011900168260001200287260002600299300001100325520051900336856009300855856009600948856008001044HARMA 26921m    g0  d        cr mn ---auama241226c               go  d        fre    a9782296064386  bfre0 aTexte établi par la Comité Européen de Droit Rural  aLes 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural - Un droit rural évolué en Europe  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a558 p.  aLors du 24e Congrès du Comité européen de droit rural, la question de la politique agricole commune a été abordée sous l'angle de l'Organisation Mondiale du Commerce et des équilibres régionaux et sous l'angle purement communautaire avec un bilan de l'application du régime du droit au paiement unique par les administrations et les tribunaux nationaux. Enfin, la réflexion s'est portée sur l'accès à la justice et aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière agricole.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296064386r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960643862Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960643862Lire ce livre en ligne