01346nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100004300110245010600153260001200259260002600271300001100297520057200308856009000880856009300970856007701063HARMA 10487m    g0  d        cr mn ---auama240423c               go  d        fre    a2747502961  bfre0 aSous la direction de Christian Lavalle  aLES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a194 p.  aLes régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales française et espagnole. Sont successivement analysés les problèmes des services publics et des entreprises privées industrielles et commerciales implantées sur le domaine public affecté aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747502961r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475029612Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475029612Lire ce livre en ligne