01473nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100005500110245008200165260001200247260002600259300001100285520060600296856009000902856009300992856009301085856007701178HARMA 19209m    g0  d        cr mn ---auama240515c               go  d        fre    a2747583767  bfre0 aGeoffroy Renard - Préface de François Lenglart - A  aLes règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a188 p.  aPour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747583767r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475837672Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/27475837672Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475837672Lire ce livre en ligne