01277nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100002300110245002700133260001200160260003000172300001100202520059800213856009000811856009300901856007700994HARMA 18651m    g0  d        cr mn ---auama241221c               go  d        fre    a2747575918  bfre0 aPhilippe Soustelle  aLes saisies mobilières  aParis :  bEditions L'Harmattan  a106 p.  aLa loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747575918r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475759182Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475759182Lire ce livre en ligne