01385nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005100113245022500164260001200389260003000401300001100431520046800442856009300910856009601003856008001099HARMA 42819m    g0  d        cr mn ---auama250112c               go  d        fre    a9782343030548  bfre0 aSophie Comellas - Préface de Françoise Fraysse  aLes titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrancebRéflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a350 p.  aPour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public,  il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343030548r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430305482Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430305482Lire ce livre en ligne