01376nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004700113245007500160260001200235260003000247300001100277520061300288856009300901856009600994856008001090HARMA 28394m    g0  d        cr mn ---auama241227c               go  d        fre    a9782296084032  bfre0 aSous la direction de Jean-François Brisson  aLes transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales  aParis :  bEditions L'Harmattan  a596 p.  aLe modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296084032r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960840322Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960840322Lire ce livre en ligne