02148nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016300111210004100274215000900315230002300324301001600347305005900363330093300422336007501355700001501430856009301445856011701538856011701655856011001772HARMA 62065a9782140112089a20240520d2019    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaAnnuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve Républiqueb[Ressource électronique]fDidier JamotaPariscEditions L'Harmattand2019a432 p.a[Données textuelles]a9782343162379aVersion électronique de l'édition papier : 9782343162379aAu cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est considérable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative : tout engagement international régulièrement ratifié et publié s'impose au législateur. Aucune loi ne peut ainsi lui être contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matières juridiques, plus aucune activité humaine n'échappe aux droits et obligations prévus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thématiques et par pays signataire.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaDidier Jamot40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343162379r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343162379zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343162379zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343162379zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne