01620nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012000111210004100231215000900272230002300281301001600304305005900320330054800379336007500927700004401002856009301046856011701139856011001256HARMA 43680a9782336351384a20250113d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaContrat et droit des collectivités territorialesb[Ressource électronique]fSous la direction de François-Xavier FortaPariscEditions L'Harmattand2014a148 p.a[Données textuelles]a9782343032535aVersion électronique de l'édition papier : 9782343032535aLe contrat est devenu l'outil privilégié de déclinaison des politiques publiques. Postulant un rapport d'égalité entre les cocontractants, il est utilisé afin de mettre en ?uvre les politiques définies au niveau local. L'acte contractuel est également le support du partenariat qui s'est noué entre l'Etat et le niveau local ainsi que pour la coopération entre collectivités territoriales. Au fil des décennies, le contrat semble être devenu l'acte juridique quotidien et privilégié des collectivités territoriales.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de François-Xavier Fort40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343032535r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343032535zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343032535zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne