01761nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011800111210003700229215000900266230002300275301001600298305005900314330059200373336007500965700001801040856009301058856011701151856011701268856011001385HARMA 29094a9782296229860a20240518d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDe l'emprunt au surendettement - La situation des ménages en Franceb[Ressource électronique]fKarima BelkacemaPariscEditions L\'Harmattand2009a134 p.a[Données textuelles]a9782296091535aVersion électronique de l'édition papier : 9782296091535aCe livre explique le surendettement des ménages en France et décrit la législation relative à ce phénomène. Alors que les dispositifs pour traiter l'endettement des entreprises existe depuis longtemps, ce n'est qu'en 1989 qu'a été promulguée la première loi sur le surendettement des ménages sous le nom de loi Neiertz. Depuis, la législation a beaucoup évolué, et on parle aujourd'hui de plan de redressement personnel. Ce plan est issu de la loi du 23 août 2003, également appelée loi Borloo, qui traite, entre autres, de l'insolvabilité de l'individu.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaKarima Belkacem40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296091535r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296091535zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782296091535zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296091535zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne