01691nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011800111210004100229215000900270230002300279301001600302305005900318330049400377336007500871700004200946856009300988856011701081856011701198856011001315HARMA 54719a9782140048357a20240505d2017    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDes contentieux de l'action publique localeb[Ressource électronique]fSous la direction de Jean-Luc PissalouxaPariscEditions L'Harmattand2017a210 p.a[Données textuelles]a9782343128795aVersion électronique de l'édition papier : 9782343128795aCet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Jean-Luc Pissaloux40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343128795r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343128795zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343128795zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343128795zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne