01827nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013500111210003700246215000900283230002300292301001600315305005900331330060600390336007500996700005301071856009301124856011701217856011701334856011001451HARMA 28574a9782296224995a20240517d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDroit et hospitalisation psychiatrique sous contrainteb[Ressource électronique]fClaire Maugey-Motte, Jasna Stark - Préface de JeanaPariscEditions L\'Harmattand2009a120 p.a[Données textuelles]a9782296083912aVersion électronique de l'édition papier : 9782296083912aLe droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaClaire Maugey-Motte, Jasna Stark - Préface de Jean40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296083912r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296083912zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782296083912zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296083912zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne