01554nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200007900111210003700190215000800227230002300235301001600258305005900274330055400333336007500887700001800962856009300980856011701073856011001190HARMA 28413a9782296217751a20241227d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaDroits et devoir du foetus viableb[Ressource électronique]fJoël MarcovitchaPariscEditions L\'Harmattand2009a82 p.a[Données textuelles]a9782296075931aVersion électronique de l'édition papier : 9782296075931aPour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJoël Marcovitch40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296075931r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296075931zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296075931zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne