01731nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016000111210003700271215000900308230002300317301001600340305005900356330064500415336007501060700002201135856009301157856011701250856011001367HARMA 27842a9782296207547a20241226d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaEssai sur la loi du pays calédonienne - La dualité de la source législative dans l'état unitaire françaisb[Ressource électronique]fCarine Gindre DavidaPariscEditions L\'Harmattand2009a656 p.a[Données textuelles]a9782296064799aVersion électronique de l'édition papier : 9782296064799aAlors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaCarine Gindre David40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296064799r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296064799zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296064799zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne