01773nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013800111210004100249215000900290230002300299301001600322305005900338330071200397336007501109700001501184856009301199856011701292856011001409HARMA 63004a9782140121333a20240429d2019    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaFiscalité et Sécurité sociale - Etude de la fiscalisation des ressources de la Sécurité socialeb[Ressource électronique]fAurélie DortaPariscEditions L'Harmattand2019a742 p.a[Données textuelles]a9782343169927aVersion électronique de l'édition papier : 9782343169927aLa conception qui vise à limiter la fiscalisation à une simple substitution néglige l'imprégnation qu'elle traduit. La fiscalisation constitue un mécanisme au service de la globalisation des finances publiques, au service des politiques sociales et de l'État social. Elle devient un instrument permettant de renforcer l'intervention du Parlement en matière de finances sociales, et d'adapter la structure juridique de la sécurité sociale aux besoins financiers. La fiscalisation tend à devenir la première pierre de la publicisation et de l'unification des règles financières à travers l'harmonisation des règles et en préservant les spécificités juridiques de chaque droit.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAurélie Dort40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343169927r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343169927zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343169927zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne