01723nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017700111210004100288215000900329230002300338301001600361305005900377330062100436336007501057700001701132856009301149856011701242856011001359HARMA 54717a9782140048272a20240507d2017    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa fusion des sociétés commerciales en droit interne et international - Contribution à la notion de "contrat-organisation"b[Ressource électronique]fAdrian KalaaniaPariscEditions L'Harmattand2017a638 p.a[Données textuelles]a9782343109718aVersion électronique de l'édition papier : 9782343109718aLa fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAdrian Kalaani40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343109718r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343109718zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343109718zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne