01808nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010700111210004100218215000900259230002300268301001600291305005900307330062400366336007500990700004001065856009301105856011701198856011701315856011001432HARMA 59612a9782140088841a20240507d2018    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'impartialité du ministère publicb[Ressource électronique]fPaul Goasdoue - Préface de Jean DanetaPariscEditions L'Harmattand2018a262 p.a[Données textuelles]a9782343142470aVersion électronique de l'édition papier : 9782343142470aSelon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPaul Goasdoue - Préface de Jean Danet40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343142470r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343142470zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343142470zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343142470zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne