01764nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009900111210003700210215000900247230002300256301001600279305005900295330061600354336007500970700001601045856009301061856011701154856011701271856011001388HARMA 22771a9782296164598a20240519d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétésb[Ressource électronique]fAline AtibackaPariscEditions L\'Harmattand2007a266 p.a[Données textuelles]a9782296024724aVersion électronique de l'édition papier : 9782296024724aLe code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAline Atiback40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296024724r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296024724zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782296024724zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296024724zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne