01704nlm0 22002531i 450 001001100000010001600011100003900027101000600066102000600072105001600078135001600094200016700110210003700277215000900314230002300323301001300346305005600359330060300415336007501018700004601093856009001139856011401229856010701343HARMA 1757a9782296412323a20240519d2000    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Françaisb[Ressource électronique]fLaurent Barone - Préface de Jean-Paul CostaaPariscEditions L\'Harmattand2000a442 p.a[Données textuelles]a2738491723aVersion électronique de l'édition papier : 2738491723aRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLaurent Barone - Préface de Jean-Paul Costa40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738491723r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2738491723zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2738491723zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne