01915nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009100111210003700202215000900239230002300248301001300271305005600284330077000340336007501110700003901185856009001224856011401314856011401428856010701542HARMA 20527a9782296422858a20241222d2006    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'erreur judiciaireb[Ressource électronique]fHéliane De Valicourt De SéranvillersaPariscEditions L\'Harmattand2006a490 p.a[Données textuelles]a2747597229aVersion électronique de l'édition papier : 2747597229aComme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc été nécessaire de mettre en place des procédés de réparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au pénal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle. Elles s'avèrent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables à un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc été nécessaire de mettre en place un système de réparation de l'erreur judiciaire, d'où l'existence d'un système de responsabilité de l'État.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaHéliane De Valicourt De Séranvillers40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747597229r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747597229zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/2747597229zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747597229zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne