01759nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013600111210003700247215000900284230002300293301001600316305005900332330066600391336007501057700005301132856009301185856011701278856011001395HARMA 31804a9782296263741a20240517d2010    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'évaluation des biens et services en droit fiscalb[Ressource électronique]fSoufiane Jemmar - Préface de Daniel Gutmann, avantaPariscEditions L\'Harmattand2010a550 p.a[Données textuelles]a9782296125971aVersion électronique de l'édition papier : 9782296125971aLa solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSoufiane Jemmar - Préface de Daniel Gutmann, avant40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296125971r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296125971zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296125971zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne