01527nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010700111210003700218215000900255230002300264301001600287305005900303330047700362336007500839700003900914856009300953856011701046856011001163HARMA 30873a9782296250888a20250102d2010    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaL'infraction pénale en droit publicb[Ressource électronique]fSous la direction de Sylvain NiquegeaPariscEditions L\'Harmattand2010a238 p.a[Données textuelles]a9782296113510aVersion électronique de l'édition papier : 9782296113510aCes contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Sylvain Niquege40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296113510r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296113510zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296113510zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne