01767nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010500111210003700216215000900253230002300262301001300285305005600298330061700354336007500971700003001046856009001076856011401166856011401280856010701394HARMA 18774a9782296388437a20241222d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa composition pénale - Une première évaluationb[Ressource électronique]fJean Danet, Sylvie GrunvaldaPariscEditions L\'Harmattand2005a202 p.a[Données textuelles]a274757881XaVersion électronique de l'édition papier : 274757881XaDe nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean Danet, Sylvie Grunvald40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/274757881Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/274757881XzAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/274757881XzAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/274757881XzAccès après authentification2Lire ce livre en ligne