01745nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200018200111210003700293215000900330230002300339301001600362305005900378330060600437336007501043700005301118856009301171856011701264856011001381HARMA 30013a9782296242722a20241229d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa concurrence fiscale dommageable - La coopération des Etats membres et des autorités communautairesb[Ressource électronique]fSelçuk Altindag - Préface de Alexandre Maitrot De aPariscEditions L\'Harmattand2009a440 p.a[Données textuelles]a9782296105324aVersion électronique de l'édition papier : 9782296105324aLa concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération <em>ad hoc </em>n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSelçuk Altindag - Préface de Alexandre Maitrot De 40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296105324r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296105324zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296105324zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne