01591nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011800111210003700229215000900266230002300275301001600298305005900314330052400373336007500897700004500972856009301017856011701110856011001227HARMA 22852a9782296163546a20240518d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa doctrine administrative fiscale en Tunisieb[Ressource électronique]fOualid Gadhoum - Préface de Néji BaccoucheaPariscEditions L\'Harmattand2007a314 p.a[Données textuelles]a9782296023840aVersion électronique de l'édition papier : 9782296023840aOeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaOualid Gadhoum - Préface de Néji Baccouche40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296023840r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296023840zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296023840zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne