01632nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016000111210003700271215000900308230002300317301001600340305005900356330051500415336007500930700005301005856009301058856011701151856011001268HARMA 29504a9782296231856a20241228d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa protection du franchisé au début du XXIe siècle - Entre réalité et illusionsb[Ressource électronique]fSous la direction de Nicolas Dissaux et Romain LoiaPariscEditions L\'Harmattand2009a286 p.a[Données textuelles]a9782296093256aVersion électronique de l'édition papier : 9782296093256aLe contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Nicolas Dissaux et Romain Loi40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296093256r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296093256zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296093256zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne