01508nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009200111210003700203215000900240230002300249301001600272305005900288330049300347336007500840700001900915856009300934856011701027856011001144HARMA 39139a9782296513396a20240518d2013    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa question prioritaire de constitutionnalitéb[Ressource électronique]fPhilippe BelloiraPariscEditions L\'Harmattand2013a120 p.a[Données textuelles]a9782336290119aVersion électronique de l'édition papier : 9782336290119aDepuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPhilippe Belloir40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336290119r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336290119zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336290119zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne