01516nlm0 22002411i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010200111210003700213215000900250230002300259301001300282305005600295330053700351336007500888856009000963856011401053856010701167HARMA 21134a9782296146587a20241222d2006    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanismeb[Ressource électronique]aPariscEditions L\'Harmattand2006a174 p.a[Données textuelles]a2296005292aVersion électronique de l'édition papier : 2296005292aLe droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiques40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2296005292r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2296005292zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2296005292zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne