01814nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013000111210004100241215000900282230002300291301001600314305005900330330076100389336007501150700001501225856009301240856011701333856011001450HARMA 67070a9782140160745a20240419d2020    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Camerounb[Ressource électronique]fBruno NzoyemaPariscEditions L'Harmattand2020a240 p.a[Données textuelles]a9782343214726aVersion électronique de l'édition papier : 9782343214726aDans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaBruno Nzoyem40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343214726r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343214726zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343214726zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne