01695nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014100111210003700252215000900289230002300298301001600321305005900337330046800396336007500864700005300939856009300992856011701085856011701202856011001319HARMA 33428a9782296457164a20240517d2011    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa responsabilité pénale des ministres sous la Ve Républiqueb[Ressource électronique]fJoseph-Pierre Effa - Préface de Dimitri-Georges LaaPariscEditions L\'Harmattand2011a612 p.a[Données textuelles]a9782296544260aVersion électronique de l'édition papier : 9782296544260aQuelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJoseph-Pierre Effa - Préface de Dimitri-Georges La40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296544260r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296544260zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782296544260zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296544260zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne