01552nlm0 22002531i 450 001001000000010001600010100003900026101000600065102000600071105001600077135001600093200013700109210003700246215000900283230002300292301001300315305005600328330050900384336007500893700001900968856009000987856011401077856010701191HARMA 247a9782296355460a20240519d1998    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa Sécurité du Chèque - Prévention et répression de l'émission de chèques irréguliersb[Ressource électronique]fMohamadou GamdjiaPariscEditions L\'Harmattand1998a336 p.a[Données textuelles]a2738461883aVersion électronique de l'édition papier : 2738461883aLe boycottage des paiements par chèque organisé par les pompistes pendant l'hiver 1990-1991 a permis de révéler les insuffisances de la législation du chèque, ce qui a conduit le législateur à la revoir en adoptant la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. L'auteur analyse les dispositions de cette loi et en fait le bilan après plusieurs années d'application en s'appuyant sur la jurisprudence récente et des statistiques illustratives.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMohamadou Gamdji40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738461883r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2738461883zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2738461883zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne